CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client...) ci-après dénommée « CLIENT » avant toute collaboration avec la société ONAPPLI (ci-après « le PRESTATAIRE ») de numéro SIREN 793220914 00014 dont l'adresse du siège social est à 31600 Muret. Elles sont consultables par lien hypertexte sur le site www.onappli.com et www.onexpense.com (ci-après « le Site ») à la rubrique correspondante.

En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le PRESTATAIRE et que cette demande est acceptée par le PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le CLIENT. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle du PRESTATAIRE.

Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et de services devra faire l'objet d'un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) pour les produits ou services concernés, entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Ces conditions générales de vente et de services sont présentées en français et cette version est l'unique version valable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services à tout moment et sans préavis, afin de prendre notamment en considération les évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques se rapportant à ses activités.

Chaque nouvelle version des conditions générales de vente et de services prévaut sur les précédentes et sera valable dès sa mise en ligne sur le Site du PRESTATAIRE. Le CLIENT est donc invité à prendre régulièrement connaissance des conditions générales de vente et de services sur le Site https://www.onappli.com à la rubrique correspondante.

OBJET

Le PRESTATAIRE a une activité de prestations informatiques recouvrant notamment la création de sites internet, leur référencement, la réservation de noms de domaine, la maintenance informatique préventive et corrective, le développement et la réalisation de logiciels, l'audit informatique, ainsi que toutes prestations de formations et/ou d'assistance informatique.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente et de services ont pour objet de détailler les droits et obligations du PRESTATAIRE et de son CLIENT dans le cadre de la vente de produits ou de l'exécution de prestations informatiques comme décrites à l'alinéa précédent.

DU CONTRAT – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Le contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT (ci-après « le Contrat ») est composé des documents contractuels suivants :

• Les présentes conditions générales de vente et de services
• Les conditions particulières conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT qui peuvent complétées et/ou dérogées aux présentes conditions générales de vente et de services ; les conditions particulières peuvent prendre la forme d'un contrat, d'un bon de commande ou encore d'un devis dûment accepté par le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Les obligations respectives de chacune des Parties naissent à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax ou par email (document numérisé) le devis, le bon de commande et/ou le contrat émis par le PRESTATAIRE.

En l'absence de document écrit, le fait de solliciter de quelque manière que ce soit (par courrier électronique, par téléphone, oralement, etc.) les services du PRESTATAIRE et que cette demande est acceptée par ce dernier emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le CLIENT et fait naît, à la charge de chacune des Parties, les droits et obligations qui y sont stipulés.

Le PRESTATAIRE pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier l'étendue de sa prestation, et ce sans indemnités au profit du CLIENT, à partir du moment où :

Le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, notamment dans le cas où le CLIENT refuse de suivre les conseils prodigués par le PRESTATAIRE ou les formations dispensées par le PRESTATAIRE nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.

Le PRESTATAIRE est le seul interlocuteur dans le cadre du contrat défini entre le CLIENT et le PRESTATAIRE en aucun cas il a le droit de faire appel aux partenaires ENSILOG et EPSITA à des fins de renégociations du contrat sans passer par le PRESTATAIRE. Ce motif est un clause suspensoir au profit du seul et unique PRESTATAIRE.

DEVIS - PRISE DE COMMANDE

DEVIS

Pour certaines prestations, le PRESTATAIRE peut adresser un devis au CLIENT. Les devis sont uniquement valables s'ils sont écrits, pendant une durée de 20 jours ferme à compter de la date d'envoi du document au CLIENT, sauf dérogation accepté par écrit par le PRESTATAIRE, passé le délai de 20 jours, le PRESTATAIRE ne peut s'engager à proposer au CLIENT les produits ou services décrits dans le devis initial aux mêmes conditions que précédemment.

COMMANDE

Lorsqu'une commande passée par un CLIENT au PRESTATAIRE est formalisée par la création d'un devis, celui-ci récapitule les caractéristiques de l'offre du PRESTATAIRE. La commande est définitivement validée après acceptation définitive du devis par le PRESTATAIRE et le CLIENT. Ainsi ces commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d'annulation après acceptation par le PRESTATAIRE du devis signé par le CLIENT.

Le règlement d'un acompte au PRESTATAIRE par le CLIENT à la commande, ou la signature du devis par le CLIENT suffit à considérer le Contrat formé.

PRIX DE LA PRESTATION – DÉLAI – PÉNALITÉS

CONDITIONS DE PAIEMENT

Quel que soit la nature de la prestation réalisée par le PRESTATAIRE, le prix précisé dans le devis est ferme et non révisable. Le prix est dû par le CLIENT dès qu'il a passé commande.

En cas de paiement échelonné accepté par le PRESTATAIRE, les modalités de paiement sont précisées dans les conditions particulières, le devis ou le bon de commande accepté par le CLIENT.

Les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l'offre. Ils s'entendent hors taxe en euros. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Les conditions de l'offre contenues dans le devis concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis. Toutes prestations supplémentaires non prévues sur le devis feront l'objet d'une facturation supplémentaire égale aux prix desdites prestations supplémentaires.

RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement et entraînera automatiquement l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de défaut de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cours et de refuser toute nouvelle commande. Le CLIENT sera alors redevable de l'intégralité des sommes dues, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque mise en demeure.

GARANTIE

La garantie s'applique durant la première année après la validation du procès-verbal de recette. La Garantie s'applique au dysfonctionnement dû exclusivement au logiciel développé par le PRESTATAIRE, tous les logiciels tiers ou tout autre développement ne peuvent être imputés au PRESTATAIRE.

Les conditions seront établies précisément au moment du déploiement (versions, identification, liste exhaustive de tous les logiciels utilisés et autres). Le PRESTATAIRE garantit le fonctionnement de l'application, du site web, des applications mobiles. Si un des composants change alors un test de non régression sera mis en place dans le cadre du contrat de support.

En l'absence de contrat de support, les logiciels fournis devront respecter l'environnement à la date de la recette. Si les sources sont remises, un compte APP ou COPYRIGHT sera ouvert (sauf avis contraire). Si les sources sont modifiées durant la période de garantie, cela entraîne la nullité de la garantie.

En revanche le CLIENT peut demander une modification des sources au PRESTATAIRE. La prestation sera facturée au prix établi par contrat entre les deux parties. Si un problème application envoyé par le CLIENT n'est pas de la responsabilité du PRESTATAIRE, le client sera facturé au prorata des jours passés aux tarifs journaliers précisés dans le contrat ou le cas échéant au tarif en vigueur.

Tarifs pratiqués prix HT donnés à titre indicatif, modifiable sans préavis

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Les réparations dues par le PRESTATAIRE en cas de défaillance d'une prestation de service ou de vente qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple : divulgation inopportune d'informations confidentielles par suite de défectuosité ou de piratage de système informatique, action d'un tiers contre le CLIENT, etc.).

La garantie s'applique durant la première année après la validation du procès-verbal de recette. La Garantie s'applique au dysfonctionnement dû exclusivement au logiciel développé par le PRESTATAIRE, tous les logiciels tiers ou tout autre développement ne peuvent être imputés au PRESTATAIRE.

Les conditions seront établies précisément au moment du déploiement (versions, identification, liste exhaustive de tous les logiciels utilisés et autres).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la prestation facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part de la prestation pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Il est rappelé que le PRESTATAIRE n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données du CLIENT. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

Le CLIENT reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus au PRESTATAIRE au titre des prestations réalisées.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de différends entre les Parties, et en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux Parties, ou d'un courriel.

Si, au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n'a pu être trouvée, les Parties reprendront leur liberté et le différend sera soumis aux juridictions compétentes de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes, appel en cause ou en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

DIVERS

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Le PRESTATAIRE pourra alors remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre des Conditions Générales de Vente et de Services. Dans ce cas, c'est la nouvelle clause qui s'appliquera alors à la place de l'ancienne clause.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, objet des présentes, le PRESTATAIRE peut avoir à recueillir des informations de tiers (clients, fournisseurs...). Ces données nominatives sont informatisées et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration 1703814 v 0.

En application de loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données recueillies par le PRESTATAIRE. Le CLIENT adresse sa demande au PRESTATAIRE par mail à l'adresse suivante : contact@onappli.com

ONexpense est un produit appartenant à ONappli tous les droits sont réservés.
ONappli est une marque déposée.
ONexpense is a product from ONappli all right reserved to ONappli 2014, ONexpense is trade mark of ONappli.

Dépôt légal INPI: 12 3 967 960, dépôt national 4179786, 4179803
Siret Number : 793220914 00014
CNIL registered : 1703814 v 0

Mentions Légales ONAPPLI SAS

Adresse : Muret 31600
Fixe : 05 34 64 37 83
CNIL : 1703814 v 0
Siret : 793220914 RCS00014
Capital : 32000€

ONAPPLI

ONappli est une marque déposée, ONexpense est une marque de ONappli. Microsoft est une marque déposée propriétaire de Microsoft corporation USA.

SITE www.onexpense.com

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DOCUMENTATIONS

• Release Notes
• Condition Générales d'utilisation
• Conditions Générales